FOIRE AUX QUESTIONS

Aide-Soignant(e)

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Il s’agit d’un contrat de travail particulier à durée déterminée ou indéterminée conclu entre un apprenti et un employeur. L’apprentissage comporte obligatoirement un temps en entreprise et un temps en IFAS. Cette formation doit permettre à un apprenti d’acquérir le savoir-faire, le savoir-être et les compétences pour obtenir un diplôme d’état.
Quelles sont les conditions pour signer un contrat d’apprentissage ?
Pour devenir apprenti, il faut remplir certaines conditions :
  • – Être âgé entre 18 et 29 ans (sauf pour les personnes en situation de handicap : pas de limites d’âge).
  • – Réussir le concours d’entrée à l’IFAS partenaire du CFA.
  • – Être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
  • – Avoir trouvé un employeur qui accepte d’accueillir un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. SANT EST vous accompagne dans la recherche d’un employeur.
Quel est le rôle du CFA ?
L’apprentissage s’organise entre l’Institut de formation, le CFA et l’employeur. Le CFA se charge de faciliter le lien entre les différents acteurs et de préparer, en amont, la mise en place du contrat d’apprentissage. Le CFA se chargera d’accompagner l’apprenti et sera un interlocuteur privilégié tout au long du contrat d’apprentissage. Il s’assure du bon déroulement de la formation et de réaliser au moins deux visites chez l’employeur durant la durée du contrat.
Existe-il une période d’essai ?
Oui, il existe une période d’essai de 45 jours durant laquelle l’employeur comme l’apprenti peuvent rompre le contrat sans préavis ni motif.
Est-il possible de faire un contrat d’apprentissage chez mon employeur chez qui je suis en CDI ?
Oui, si :
  • – Votre employeur relève du secteur privé,
  • – Et accepte de mettre en place un contrat d’apprentissage.
Dans ce cas, le CDI sera suspendu pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. À la fin du contrat d’apprentissage, le salarié retrouve automatiquement son CDI. Si votre employeur accepte de vous prendre en contrat d’apprentissage, il est possible de mettre en place un contrat d’apprentissage immédiatement après un CDD sans délai de carence. Il est aussi possible de rompre d’un commun accord le CDD et de signer ensuite un contrat d’apprentissage.
Est-il possible de faire un contrat d’apprentissage chez mon employeur chez qui je suis en CDD ?
Si votre employeur accepte de vous prendre en contrat d’apprentissage, il est possible de mettre en place un contrat d’apprentissage immédiatement après un CDD sans délai de carence. Il est aussi possible de rompre d’un commun accord le CDD et de signer ensuite un contrat d’apprentissage.
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage est égale au cycle de la formation poursuivie. Le contrat peut être signé dans les 3 mois précédant ou suivant la date de rentrée.
QUEL EST LE STATUT DE L’APPRENTI ?
L’apprenti est un salarié comme les autres, il bénéficie des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise.
Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?
Oui le contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme : – Pendant la période d’essai : le contrat peut être rompu librement par l’apprenti ou par l’employeur sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif. – Passée la période d’essai :
  • – La résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des deux parties au contrat d’apprentissage : employeur et apprenti.
  • – Le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti.
  • – Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de force majeure.
  • – Le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
  • – La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
  • – En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti.
Quels sont mes droits en tant qu’apprenti ?
En tant qu’apprenti, vous disposez des droits liés au contrat de travail : rémunération en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel, couverture maladie, droit aux congés payés ; cotisations à la retraite…
Quelles sont mes obligations en tant qu’apprenti ?
En tant qu’apprenti, vous vous engagez à :
  • – Travailler pour votre employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur de votre entreprise, de l’IFAS et du CFA, et à suivre la formation dispensée par l’IFAS.
  • – Assister avec assiduité aux cours, en cas d’indiscipline, d’absences injustifiées ou d’insuffisances au travail, le CFA se doit de prévenir l’employeur.
  • – Se présenter aux épreuves du diplôme prévues par le contrat d’apprentissage.
Si je romps le contrat d’apprentissage, dois-je rembourser les salaires que j’ai perçus ou le coût de ma formation ?
Non. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, vous n’aurez aucune somme à rembourser (salaire, coût de formation, indemnités diverses…)
Quelle est la procédure pour postuler à l’apprentissage ?
Voir document procédure administrative.
Quels sont les délais pour signer un contrat d’apprentissage ?
Le délai pour signer un contrat d’apprentissage est de trois mois au plus tard après le début de la formation.
Est-ce que je suis obligé de rester travailler chez mon employeur une fois mon contrat d’apprentissage terminé ?
Non, pas dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sous CDD, vous ne serez engagé que pendant la durée prévue du contrat d’apprentissage. A l’issue du contrat, si votre employeur vous propose une embauche, vous serez libre de l’accepter ou non.
Comment serai-je rémunéré ?
La rémunération est calculée selon un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti (sauf dispositions conventionnelles ou légales les plus avantageuses). Dans un établissement adhérent à la branche sanitaire et sociale privée à but non lucratif :
Selon votre âgeDe 16 à 18 ansDe 18 à 20 ansDe 21 à 25 ans
Établissement privé lucratif ou public27% = 415,64*43% = 661,95 €*53% = 815,89 €*
Établissement de la branche sanitaire et sociale privée à but non lucratif 30%50%65%
*SMIC année 2020
Le salaire est-il imposable ?
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage sont exonérés d’impôts sur le revenu, dans une limite égale au montant annuel du SMIC.
Quelles sont les périodes où je vais devoir travailler chez l’employeur ?
Le principe est que l’apprenti doit travailler chez l’employeur comme ASH pendant les périodes où il n’est ni en cours ni en stages hors employeurs, selon le planning de l’IFAS fixé en début d’année.
Quelles sont les missions qui me seront confiées chez l’employeur ?
Les missions confiées seront celles correspondant au poste d’ASH sous couvert d’un maître d’apprentissage.
Est-ce que l’apprenti peut travailler chez un employeur hors de la région ?
L’employeur peut être hors de la région, tant qu’il se trouve sur le territoire français.
Mon diplôme aura-t-il la même valeur si je passe par le contrat d’apprentissage ?
Oui, l’apprentissage ne vient en aucun cas modifier le diplôme, son niveau ou son grade.
Est-ce que je peux m’inscrire chez SANT’EST CFA si je n’ai pas encore trouvé d’employeur ?
Oui, vous pouvez vous inscrire à Sant’Est CFA avant même d’avoir trouvé un employeur. L’inscription est libre et ne vous engagera pas à signer un contrat d’apprentissage.
Est-ce que le fait de m’inscrire au CFA m’engage dans quoi que ce soit ?
Vous ne serez engagé avec un employeur qu’à partir du moment où vous aurez signé votre contrat d’apprentissage. Ainsi, le simple fait de s’inscrire chez Sant’est CFA ou d’avoir trouvé un employeur ne vous engage pas.
Est-ce à moi de chercher un employeur ?
Oui. Cependant, si un établissement demande à recevoir des candidatures d’étudiants motivés, SANT’EST CFA pourra éventuellement lui transmettre votre candidature après en avoir discuté avec vous.
Dans quel établissement est-il possible de postuler ?
Toute entreprise qui a recours à des aides-soignants qu’il s’agisse d’employeur privé ou public.
Si j’échoue à l’examen, mon contrat sera-t-il prolongé ?
Oui/Non, le contrat d’apprentissage peut être prolongé par un avenant à votre contrat initial. Cela dépendra du souhait de votre employeur de vous prolonger ou non (et du vôtre également).
Est-ce que je peux prétendre à des aides financières extérieures en tant qu’apprenti ?
Oui, en fonction de votre situation personnelle, vous pourrez recevoir des aides relatives au logement par des organismes, tels que la CAF ou Action Logement. À part l’APL, l’État accorde aussi l’aide au logement Mobili-Jeune. Cette allocation ne peut pas excéder 100 euros mensuellement et ne va pas au-dessous de 10 euros. Le loyer, le salaire et le montant des APL reçues sont pris en compte lors du calcul de ce type d’aide. L’aide Mobili-Jeune concerne les apprentis des entreprises privées non agricoles. Elle concerne les jeunes embauchés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide doit être sollicitée dans le premier semestre de la formation. Les aides Loca-Pass : il s’agit d’un prêt pour payer le dépôt de garantie exigé par le bailleur. Les jeunes de moins de 30 ans, embauchés en alternance dans le secteur privé peuvent bénéficier de ce prêt. Il n’y a pas de frais de dossiers à payer. Les bénéficiaires du prêt sont exempts d’intérêts. La recherche de logement pour les apprentis locataires est donc facilitée par cette aide. Vous pourrez également bénéficier des réductions tarifaires grâce à la carte nationale d’apprenti. SANT’EST CFA vous fournira également une « carte d’étudiant des métiers » qui vous permettra de bénéficier de réductions dans de nombreux établissements.

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