FOIRE AUX QUESTIONS

Il s’agit d’un contrat de travail particulier à durée déterminée ou indéterminée conclu entre un apprenti et un employeur. L’apprentissage comporte obligatoirement un temps en entreprise et un temps en centre de formation. Cette formation doit permettre à un apprenti d’acquérir le savoir-faire, le savoir-être et les compétences pour obtenir un diplôme d’état.
Pour devenir apprenti (e ) il faut remplir certaines conditions :
- être âgé(e ) entre 18 et 29 ans (sauf pour les personnes en situation de handicap : pas de limite d'âge)
- être admis(e ) à l'IFAP partenaire du CFA
- avoir trouvé un employeur qui accepte d'accueillir un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, Sant'Est vous accompagne dans la recherche d'un employeur - être reconnu apte à l'exercice du métier lors de la visite médicale d'embauche
L’apprentissage s’organise entre l’Institut de formation, le CFA et l’employeur. Le CFA se charge de faciliter le lien entre les différents acteurs et de préparer, en amont, la mise en place du contrat d’apprentissage. Le CFA se chargera d’accompagner l’apprenti et sera un interlocuteur privilégié tout au long du contrat d’apprentissage. Il s’assure du bon déroulement de la formation et de réaliser au moins deux visites chez l’employeur durant la durée du contrat.
Oui, il existe une période d’essai de 45 jours durant laquelle l’employeur comme l’apprenti peuvent rompre le contrat sans préavis ni motif.
Oui, si :
– Votre employeur relève du secteur privé,
– Et accepte de mettre en place un contrat d’apprentissage.
Dans ce cas, le CDI sera suspendu pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. À la fin du contrat d’apprentissage, le salarié retrouve automatiquement son CDI. Si votre employeur accepte de vous prendre en contrat d’apprentissage, il est possible de mettre en place un contrat d’apprentissage immédiatement après un CDD sans délai de carence. Il est aussi possible de rompre d’un commun accord le CDD et de signer ensuite un contrat d’apprentissage.
Si votre employeur accepte de vous prendre en contrat d’apprentissage, il est possible de mettre en place un contrat d’apprentissage immédiatement après un CDD sans délai de carence. Il est aussi possible de rompre d’un commun accord le CDD et de signer ensuite un contrat d’apprentissage.
La durée du contrat d’apprentissage est égale au cycle de la formation poursuivie. Le contrat peut être signé dans les 3 mois précédant ou suivant la date de rentrée.
L’apprenti est un salarié comme les autres, il bénéficie des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise.
Oui le contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme :
– Pendant la période d’essai : le contrat peut être rompu librement par l’apprenti ou par l’employeur sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif.
– Passée la période d’essai :
– La résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des deux parties au contrat d’apprentissage : employeur et apprenti.
– Le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti.
– Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de force majeure.
– Le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
– La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
– En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti.
En tant qu’apprenti(e ), vous disposez des droits liés au contrat de travail : rémunération en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel, couverture maladie, droit aux congés payés ; cotisations à la retraite…
En tant qu’apprenti(e ), vous vous engagez à :
– Travailler pour votre employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur de votre entreprise, de l’IFAP et du CFA, et à suivre la formation dispensée par l’IFAP.
– Assister avec assiduité aux cours, en cas d’indiscipline, d’absences injustifiées ou d’insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l’employeur.
– Se présenter aux épreuves du diplôme prévues par le contrat d’apprentissage.
Voir document procédure administrative.
Le délai pour signer un contrat d’apprentissage est de trois mois au plus tard après le début de la formation.
Non, pas dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sous CDD, vous ne serez engagé que pendant la durée prévue du contrat d’apprentissage. A l’issue du contrat, si votre employeur vous propose une embauche, vous serez libre de l’accepter ou non.
La rémunération est calculée selon un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de votre âge (ou de votre progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage) et en fonction de la branche. Des dispositions conventionnelles plus favorables sont possibles.
Selon votre âge De 16 à 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans + de 26 ans
Établissement privé lucratif ou public 27% = 415,64* 43% = 661,95 €* 53% = 815,89 €* 100 % = 1539 €*
Établissement de la branche sanitaire et sociale privée à but non lucratif 30% 50% 65% 100 %
Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage sont exonérés d’impôts sur le revenu, dans une limite égale au montant annuel du SMIC.
Le principe est que l’apprenti(e ) doit travailler chez l’employeur en qualité d'agent de service hospitalier pendant les périodes où il n’est ni en cours ni en stages hors employeur, selon le planning prévisionnel fixé en début d’année.
Les missions confiées seront celles correspondant au poste d’ASH sous couvert d’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de compétences et de diplômes.
L’employeur peut être hors de la région, tant qu’il se trouve sur le territoire français.
Oui, l’apprentissage ne vient en aucun cas modifier le diplôme, son niveau ou son grade.
Oui, vous pouvez vous inscrire à Sant’Est CFA avant même d’avoir trouvé un employeur. L’inscription est libre et ne vous engagera pas à signer un contrat d’apprentissage.
Vous ne serez engagé avec un employeur qu’à partir du moment où vous aurez signé votre contrat d’apprentissage. Ainsi, le simple fait de s’inscrire chez Sant’est CFA ou d’avoir trouvé un employeur ne vous engage pas.
Non, l’inscription au sein d’un CFA est gratuite. Par conséquent, seuls les frais de scolarité d’entrée en IFAP ) peuvent être à avancer mais seront pris en charge par SANT’EST CFA en cas de signature d’un contrat.
Non, en signant un contrat d’apprentissage, vous ne pourrez plus bénéficier de votre « bourse étudiant ».
Toute entreprise qui a recours à des auxiliaires de puériculture qu’il s’agisse d’employeur privé ou public.
Oui/Non, le contrat d’apprentissage peut être prolongé par un avenant à votre contrat initial. Cela dépendra du souhait de votre employeur de vous prolonger ou non (et du vôtre également).
Oui, en fonction de votre situation personnelle et de votre éligibilité, vous pourrez recevoir des aides relatives au logement par des organismes, tels que la CAF ou Action Logement. À part l’APL, l’État accorde aussi l’aide au logement Mobili-Jeune. Cette allocation ne peut pas excéder 100 euros mensuellement et ne va pas au-dessous de 10 euros. Le loyer, le salaire et le montant des APL reçues sont pris en compte lors du calcul de ce type d’aide. L’aide Mobili-Jeune concerne les apprentis des entreprises privées non agricoles. Elle concerne les jeunes embauchés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide doit être sollicitée dans le premier semestre de la formation. Les aides Loca-Pass : il s’agit d’un prêt pour payer le dépôt de garantie exigé par le bailleur. Les jeunes de moins de 30 ans, embauchés en alternance dans le secteur privé peuvent bénéficier de ce prêt. Il n’y a pas de frais de dossiers à payer. Les bénéficiaires du prêt sont exempts d’intérêts. La recherche de logement pour les apprentis locataires est donc facilitée par cette aide. Egalement, il existe une aide au permis de conduire pour les apprentis titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours. Vous pourrez également bénéficier des réductions tarifaires grâce à la carte nationale d’apprenti. SANT’EST CFA vous fournira également une « carte d’étudiant des métiers » qui vous permettra de bénéficier de réductions dans de nombreux établissements.

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